-
1 audience civile
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2 audience civile
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3 audience
fajourner l'audience — откладывать разбирательство [слушание] дела
2) приём, аудиенция•- audience civile
- audience de congé
- audience correctionnelle
- audience criminelle
- audience foraine
- audience à huis clos
- audience de liaison de l'instance
- audience officielle
- audience ordinaire
- audience pénale
- audience des plaidoiries
- audience préliminaire
- audience publique
- audience solennelle
- audience de vacation -
4 affaire
f1) дело ( как деятельность)2) дело, процесс3) операция; сделка ( см. тж affaires)•par affaire — в зависимости от конкретных обстоятельств;
classer une affaire — отказывать в возбуждении уголовного дела; прекращать производство по делу;
clôre [conclure] une affaire — прекращать [заканчивать] дело;
connaître d'une [examiner une] affaire — рассматривать дело;
examiner l'affaire au fond — рассматривать дело по существу;
en faire son affaire personnelle — принять на себя обязательства, обычно возлагаемые на другую сторону;
instruire l'affaire — исследовать дело ( в гражданском процессе); рассматривать дело ( в уголовном процессе);
juger l'affaire — рассматривать [разрешать] дело;
mettre l'affaire en état — готовить дело к производству;
porter une affaire en justice — передавать дело в суд;
rapporter une affaire — докладывать дело;
renvoyer une affaire — 1. откладывать рассмотрение дела 2. передавать дело в другой суд; направлять дело;
renvoyer l'affaire à une audience ultérieure — откладывать судебное разбирательство;
reprendre l'affaire — возобновлять рассмотрение дела;
rétablir l'affaire — вновь включать дело в список дел, назначенных к слушанию;
- affaire arrêtéevider une affaire — рассматривать дело, выносить решение по делу
- affaire de brevet
- affaire civile
- affaire classée sans suite
- affaire classée
- affaire communicable
- affaire au comptant
- affaire contentieuse
- affaire correctionnelle
- affaire en cours
- affaire criminelle
- affaire disciplinaire
- affaire disjointe
- affaire de douane
- affaire en état
- affaire gracieuse
- affaire immobilière
- affaire en instance
- affaire litigieuse
- affaire mobilière
- affaire d'ordre public
- affaire pénale
- affaire pendante
- affaire personnelle
- affaire prud'homale
- affaire réglée
- affaire réussie
- affaire sans solution
- affaire en souffrance
- affaire spéculative
- affaire à suivre
- affaire à terme
- affaire traitée
- affaire véreuse -
5 interruption
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6 réquisition
f1) требование; требование органа власти об осуществлении определённых действий в общих интересах; приказ органа власти участникам забастовки о возобновлении работы2) ходатайство о представлении документа или о явке определённого лица ( заявляемое в ходе судебного процесса)•- réquisition civile
- réquisition du comptable
- réquisition de la force armée
- réquisition d'immeuble
- réquisition de main d'œuvre
- réquisition de personnes
- réquisition de propriété
- réquisition d'usage -
7 tenue
f1) ведение (книг, реестров, хозяйства)2) проведение; время проведения ( заседаний)3) одежда; форменная одежда•- tenue des assises
- tenue de l'audience
- tenue de caisse
- tenue civile
- tenue de la comptabilité
- tenue d'un compte
- tenue en double
- tenue à jour
- tenue de livres
- tenue du registre
- tenue des registres de commerce
- tenue des sessions
См. также в других словарях:
audience — [ odjɑ̃s ] n. f. • 1160 « action d écouter »; lat. audientia, de audire « entendre » 1 ♦ Vx ou littér. Action de bien vouloir écouter qqn. ⇒ attention. « Je vous demande un moment d audience » (Molière). Par ext. Intérêt porté à qqch. par le… … Encyclopédie Universelle
AUDIENCE — n. f. Attention que l’on donne à celui qui parle. Parlez, vous aurez audience. Donnez moi un moment d’audience. Prêtez moi audience. Une audience favorable. Ces deux dernières phrases vieillissent. Il se dit plus particulièrement en parlant des… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
Audience — Définition de Audience L audience est le moment de la procédure au cours duquel le juge, lorsque la procédure est à juge unique ou le tribunal, lorsque la cause est entendue par une formation collègiale, entend les parties et/ou leurs… … Lexique de Termes Juridiques
Procédure civile en France — Pour les autres articles nationaux, voir procédure civile. Ne doit pas être confondu avec Procédure pénale en France ni Procédures civiles d exécution en France. Procédure civil … Wikipédia en Français
Procedure civile en France — Procédure civile en France Pour les autres articles nationaux, voir procédure civile. Ne doit pas être confondu avec Procédure pénale en France. La procédure civile porte sur l ensemble des formalités qui doivent être accomplies et… … Wikipédia en Français
Procédure civile en france — Pour les autres articles nationaux, voir procédure civile. Ne doit pas être confondu avec Procédure pénale en France. La procédure civile porte sur l ensemble des formalités qui doivent être accomplies et suivies devant les… … Wikipédia en Français
Procédure civile française — Procédure civile en France Pour les autres articles nationaux, voir procédure civile. Ne doit pas être confondu avec Procédure pénale en France. La procédure civile porte sur l ensemble des formalités qui doivent être accomplies et… … Wikipédia en Français
Action en justice en procédure civile française — Ne doit pas être confondu avec plainte. Procédure civile | Fondamentaux Sources principales : CEDH … Wikipédia en Français
Code de procédure civile (France) — Pour les autres articles nationaux, voir Code de procédure civile. Le code de procédure civile français, souvent abrégé en CPC, est un code qui rassemble toutes les règles de procédure civile française. Article détaillé : Procédure civile en … Wikipédia en Français
Desobeissance civile — Désobéissance civile La désobéissance civile est le refus de se soumettre à une loi, un règlement, une organisation ou un pouvoir jugé inique par ceux qui le contestent. Le terme fut créé par l américain Henry David Thoreau dans son essai… … Wikipédia en Français
Désobéissance Civile — La désobéissance civile est le refus de se soumettre à une loi, un règlement, une organisation ou un pouvoir jugé inique par ceux qui le contestent. Le terme fut créé par l américain Henry David Thoreau dans son essai Résistance au gouvernement… … Wikipédia en Français